Résolution alternative des litiges de consommation

L’Union européenne a créé un site Internet pour aider les consommateurs à déposer leurs réclamations concernant tout litige dans lequel ils sont impliqués. Dans ce cadre, nous mettons à disposition toutes les informations afin que vous puissiez exercer votre droit de réclamation auprès d’un responsable, tiers et impartial au processus (« entité de règlement des litiges ») qui vous aidera à résoudre le litige en question.

Ainsi, si vous n’êtes pas satisfait de l’achat d’un bien ou d’un service, ou de la solution que nous avons présentée pour résoudre la situation, vous pouvez accéder à ce site officiel https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/? event =main.home.show et exposez votre litige.

Qu’est-ce que le règlement extrajudiciaire des différends ?

Le règlement extrajudiciaire des litiges est la possibilité dont disposent tous les consommateurs de faire appel et les entités officielles qui les aident dans la résolution, ou l’orientation de tout conflit, avant d’ouvrir des procédures contentieuses devant les Tribunaux.

En règle générale, la procédure est la suivante : le client demande à un tiers impartial d’agir comme intermédiaire entre lui et le commerçant qui est la cible de sa réclamation. L’intermédiaire peut proposer une solution à votre réclamation, imposer une solution aux deux parties ou réunir les parties pour trouver une solution.

Peut-être connaissez-vous le concept de règlement extrajudiciaire des litiges sous un autre nom : « médiation », « conciliation », « arbitrage » ou « commission compétente dans le cadre des litiges de consommation ».

Le règlement extrajudiciaire des différends est généralement moins coûteux, moins formel et plus rapide que la voie légale.

En cas de litige de consommation, le consommateur peut recourir aux modes alternatifs de règlement des litiges de consommation suivants :

CNIACC – Centre National d’Information et d’Arbitrage des Litiges de la Consommation

https://www.cniacc.pt/pt/

CACCL – Centre d’arbitrage des conflits de consommation de Lisbonne

http://www.centroarbitragemlisboa.pt/

CACCVA – Centre d’arbitrage pour les conflits de consommation de Vale do Ave/Cour d’arbitrage

CICAP – Centre d’information et d’arbitrage des consommateurs de Porto (tribunal arbitral de la consommation)

CIMAAL – Centre d’information, de médiation et d’arbitrage sur les conflits de consommation de l’Algarve

http://www.ciab.pt/pt/

CIAB – Centre d’Information, de Médiation et d’Arbitrage du Consommateur (Cour d’Arbitrage de la Consommation)

http://www.ciab.pt/pt/

CIMPAS – Centre d’information, de médiation et d’assurance

https://www.cimpas.pt/

Selon la loi n° 144/2015 pour le règlement des litiges, voir :

CNIACC – Téléphone : 21 384 7484

E-mail : cniacc@fd.unl.pt Site : https://www.cniacc.pt/pt/